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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6f62ecdc6046d47c5cf4e
7 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be9399cdc6046d4770276e
21 janvier 2025
Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 852 431 196 / 2023 B 951.
Trib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
69c8f602cdc6046d47626cfe
20 janvier 2026
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce
Chambre 06
69a3e5d0cdc6046d471dd088
6 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 919 948 430 (Maître Gaëtan BALESTRA, Avocat associé au sein de l'Association BGDM AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
[O] [Z], président de [A] CORPORATE, justifiant à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
* Qu'il a fait disparaître des documents comptables, ou n'a pas tenu de comptabilité régulière, en violation des obligations légales, au sens de l'article L.653-5, 6° du même code.
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4efccdc6046d47e67c65
7 mai 2026
La liquidation judiciaire de la SAS BRAINFINGER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
REQUETE PRESIDENT
69e74343cdc6046d47fed88b
17 avril 2026
2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société : DUCAMP SEBASTIEN * au capital de € * Siège Social : [Adresse 2] * N° RCS : 431
69baa67bcdc6046d47164e95
8 janvier 2026
L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société JP MOBIL AUTO//SOUDURE ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
69baff95cdc6046d4720ef7a
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 21 434 euros et déclare ne posséder aucun
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code
chambre 1-20
69d34689cdc6046d47451fc8
8 avril 2025
Partie défenderesse : SARL AKS, (RCS PARIS 884 431 594), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 56 rue de la Fontaine au Roi 75011 Paris, non comparante.
11 ème chambre
69d234a4cdc6046d472ff5a4
14 janvier 2025
* le passif s'élève à 767 423,00 euros dont 438 143,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 293 072,00 euros dont 57 651,00 euros disponibles.
R E F E R E
69f0720ccdc6046d47d07b9f
24 avril 2026
Les débats ont dès lors porté uniquement sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
69a69419cdc6046d47556130
3 juillet 2025
JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00178 / 2025J00020 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
AFFAIRES COURANTES
69abd577cdc6046d47cf6c0b
22 janvier 2025
004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69c68b6ccdc6046d472ba200
9 juillet 2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL [M] [X] PLATRERIE [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 881 433
Chambre 04
69f42f61cdc6046d472c2545
2 avril 2025
des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif serait inconnu * Le passif total serait de 67 099,31 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 911 437
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