1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

de droit (article 699 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

L 441-10 du code de commerce, * CONDAMNER la SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS à payer à la SARLU CLASSIC SPIRIT la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER

intervenir (article 514 du code de procédure civile) ; * Condamner Jiro en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

872. 873, alinéa 2. du code de procédure civile.

[P], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce,

plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles

plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles

L.442-4 III de ce même code qui dispose « les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67

Vu que la Sté CG PEINTURE NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Il est demandé au Tribunal de commerce de Cannes de : * CONDAMNER la Société

L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

Dans ses conclusions n° 3 déposées le 15 octobre 2024, Mme [Z] demande à ce tribunal : Sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, Sur le fondement de l'article L.442-6-1 5° du code

446-2 du code de procédure civile.