Le contrat de crédit entre le préteur, la société CIC, et l'emprunteur, la société MRC – [L] du 23 août 2021en son article 5.1 Caution stipule Garantie consentie par : [L] [Adresse 8] SAS, Société

le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

janvier 2025, nous les débouterons ; Sur l'article 700 du code de procédure civile La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1.103, 1.104 et 1.193 du code civil, vu les articles 1.231 et 1.231-1 à 1.231-7 du code civil

ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Z] RENOVATION CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 521 648 691

Procédure collective : 2025RJ5 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL COMEA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 401 697

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL [E] [Z] Références : 2026L00357 / 2025J00020 Composition du Tribunal le 23 avril

S'entendre condamner Madame [U] [I] à payer à l'association VAL'HOR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC).

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la Société HOLDING [L] à payer les dépens de l'instance, avec droit de recouvrement au profit de Me [Z] [O], en vertu de l'article 699 du Code de procédure

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 23 avril 2026.

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

C'est ainsi que la SOCIETE GENERALE SA, par son dossier déposé, demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, * CONDAMNER la société VITI PATRIMOINE

Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Numéro de rôle : 2025012171 PC : 2025/694 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 SAUVEGARDE JUDICIAIRE : SAS CB PERFORMANCES Prononcé

général : 2025F1372 Numéro de Procédure collective : 2025RJ439 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL PSYCHARTEMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 694

699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit