450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL BSN [Adresse 1] Immatriculée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

L 134-12 du Code de Commerce, * condamner la SARL APEROSYMPA.FR à payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 134-11 Du Code de

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er octobre 2025, DISCUSSION DECISION Attendu le déroulement satisfaisant

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, et celles des articles 1342 et suivants du nouveau Code Civil, Vu les dispositions de

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.