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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
La GLS192/031 Scie à parcloses + RB 3M I.300 + mesure man et la GLS [Cadastre 1] Scie à parcloses PVC Avance pneum.
chambre 00
69f6cb08cdc6046d47680869
9 juillet 2025
DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.
Trib. de Commerce
69c68840cdc6046d472b57f1
[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 389 323 346 Activité : fabrication et vente de matériels chirurgicaux articles orthopédiques prothèses orthèses et autres articles médicaux et paramédicaux à
.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, par la voix de son conseil dépose ses conclusions, les soutient oralement et nous demande de : Vu l'article L.123-5-1 du Code de commerce, Vu l'article 395 du Code de
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9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL BATECO PRO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du
69b74e3ccdc6046d47cdd57b
du 9 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.
69b7539dcdc6046d47ce2aa7
9 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.
69c91729cdc6046d4764bce3
9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROSIEME Chambre, JUGES : M.
69c917b9cdc6046d4764c6e9
du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M.
CHAMBRE 04
69deaff6cdc6046d473f3aec
6 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
27 janvier 2026
Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans
R E F E R E
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7 juillet 2025
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
chambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
69b75b5acdc6046d47cea517
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 9 Juillet 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : EURL BATECO PRO Références : 2025L00365 / 2024J00227 LE TRIBUNAL
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbac1ecdc6046d472e419c
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, … qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 [du règlement européen
69bfc9a5cdc6046d478888b1
9 janvier 2026
[Y] à 5 000 € sur l'article 700 et aux dépens.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab241cdc6046d47791190
27 mai 2026
L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, TOTAL 538 720.28 EUROS Année 10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année 8 59 259.23
4ème chambre
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9 avril 2026
[S] [B] c/ SA SNR AUDIT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Martine CHAMPENOIS juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
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