CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation du préjudice subi.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

[U] [T] pour l'entendre condamner à payer la somme de 597 000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la SAS A&A CONSULT, outre la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69a432e8cdc6046d47235b36

Commerce

8 janvier 2026

1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

Commerce

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 2288 du code civil, * Condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN Entreprise la somme

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d86cdc6046d476c821c

Commerce

9 juillet 2025

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49a12cdc6046d472de056

Commerce

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32dc0cdc6046d470feefe

Commerce

22 octobre 2025

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d83bb9cdc6046d47b428fd

Commerce

16 janvier 2026

Désigne la SCP [C] & [K] [F], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0e604bcdc6046d4760990f

Commerce

8 avril 2026

Désigne Me [I] [G]'h [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Référés

69dd22f4cdc6046d471aa6ee

Commerce

2 juillet 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

Source officielle

TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfe531cdc6046d478a68f7

Commerce

12 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d947e0cdc6046d47ce0366

Commerce

20 mars 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant M.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdc1bcdc6046d4789cacd

Commerce

9 octobre 2025

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

Source officielle

TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3aee2cdc6046d47b21ed3

Commerce

1 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA SOCIETE

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca64cdc6046d47b7e7bb

Commerce

20 janvier 2026

Source officielle

Page 28 sur 35

← Précédent Suivant →