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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66387cdc6046d47ec0503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [U] [M] [A], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed76cdc6046d479d4397
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le permet l'article 871 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne s'y étant pas opposées. l ors des débats. commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Franck CHATELAIN
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbd16cdc6046d47cd2a59
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleMERCREDI
69fc57aacdc6046d47e79828
29 avril 2026
29 avril 2026
aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Le Juge-Commissaire
Source officielleChambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N'ayant pu développer la défense de mes clients, en application des articles 430 à 446 du CPC et plus particulièrement l'article 444, je sollicite de votre tribunal, la réouverture des débats(…). » En
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f0ccdc6046d47003a4e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b81f71cdc6046d47ddbcc5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69f768aecdc6046d47741cde
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleTrib. de Commerce
69aee88fcdc6046d470cfd5e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 441-10, II du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), * au paiement de la somme de 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cdf0cdc6046d475a28e2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[E]" SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70989cdc6046d476c9102
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de Fort-de-France le 11 juin 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/4691 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef318acdc6046d47b22b10
21 avril 2026
21 avril 2026
(SA) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a04cdc6046d47022df5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL [N] & FILS CARAIBES à payer à la SAS LE BON MATERIEL les
Source officielleDELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* Condamner la SARL PBM CONCEPT à une somme de 1.520 € à titre de pénalités conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48257cdc6046d47f8bed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c05bcdc6046d47bfad06
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441
Source officiellePage 28 sur 148