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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO
69ab1921cdc6046d47c10829
11 juillet 2025
La SAS AQUITAINE AGRO ne déférant pas à sa demande, selon exploit du 27 novembre 2024, la SAS GREEN LEG l'assigne, pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code
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Chambre 01
69f59a3ecdc6046d474c8537
8 juillet 2025
(anciennement l'article 1184 du Code Civil).
Trib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel
JEUDI
69c2dd4acdc6046d47ce7a62
3 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la, [Adresse 1] pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
69e0b76ccdc6046d476fcf35
14 avril 2026
Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.
69b3b96ccdc6046d4781374a
15 avril 2025
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE répliquent que : L'activité d'intermédiaire d'assurance est définie à l'article L. 511-1 du code des assurances.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f37ccdc6046d478cad76
la société ALLIANZ IARD SA, ès qualités d'assureur de la société [M] AND PARTNERS, anciennement IDE INGENIERIE, devant nous, à l'audience du 10 mars 2026, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
Vu les articles 1101 et suivants du code civil.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, * PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel
chambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever indemne la Société SDAL de l'intégralité des condamnations qui pourraient
Chambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
VIATELEASE, à l'audience en date du 28/11/2024 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article 1103 du Code civil, * Constater que le contrat de location n°A2007_296683_l s'est
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
DEBOUTER Monsieur [Z] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.