[Localité 2] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 €

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

* ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, [Adresse 3], non comparant.

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire

à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Déclarer la société Home Concept [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; Ordonner

du code de procédure civile, Vu l'article L.210-1 du Code de commerce Vu la clause contractuelle portant attribution exclusive de compétence aux juridictions de [Localité 3], DECLARER la société CREDIT

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

* Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 € * La somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer la société VOLKSWAGEN

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile