SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS La société MER SEA IGLOO, société défenderesse, étant la partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L.441-10 du Code de commerce, soit 40 € par facture pour 27 factures au total ; * d'une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'huissier

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement

7 des conditions générales de vente et à l'article L.441-10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages

L 441-10 du Code de commerce et débouterons [P] ELECTRIQUE ET [K] des surplus de la demande au titre de l'article L 441-10 du Code de commerce.

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) avec anatocisme et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture.

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

de l'article 455 du code de procédure civile.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de

-10 du code de commerce, * CONDAMNER la SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS à payer à la SARLU CLASSIC SPIRIT la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la

l'article 455 du code de procédure civile.

d'ordre public de l'article L. 441-10 II du code de commerce, soit au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à

1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de de commerce, * Condamner la société FLAM'ECO 25 à payer à la société EXTERION la somme de principal de 4 667,10 euros

Condamner la société [Z] à payer à la société [H] [L] la somme de 40 euros par facture conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce.