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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 06
69f367b5cdc6046d47182c81
17 février 2026
17 février 2026
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e1e4cdc6046d47caf466
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Prend acte de ce que l'activité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db13d8cdc6046d47f1ab82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Rôle 2025 011614 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Patrick EVRARD Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69df5abfcdc6046d474dff47
14 avril 2026
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SA Diabeloop Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621
Source officielleTrib. de Commerce
69f1d725cdc6046d47f2e089
28 avril 2026
28 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS SITID ISOLATION Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 07
6a118ef6cdc6046d47ac0ce4
22 mai 2026
22 mai 2026
L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb38a4cdc6046d4725565d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
judiciaire à l'égard de la l'entreprise, [C], [Q] (EI),, [Adresse 3] Saône, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 15/11/2025, renouvelée jusqu'au 15/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2083cdc6046d47236219
16 octobre 2025
16 octobre 2025
judiciaire à l'égard de l'entreprise, [N], [X] (EI), Rcs Chalon sur Saône 415 005 107, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/12/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
2 avril 2026
judiciaire à l'égard de la société C.A.O (SAS), inscrite sous le numéro SIREN 538 836 396, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/08/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98c1acdc6046d477058a0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e2136dcdc6046d478f4b6f
14 avril 2026
14 avril 2026
L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6eb48cdc6046d475c9c78
16 janvier 2025
16 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 30/12/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/
Source officielle9ème chambre
69eaceb9cdc6046d475303ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que
Source officielle8ème chambre
69ead170cdc6046d475331a8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que
Source officielleTrib. de Commerce
69eb1fa0cdc6046d475a389e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que
Source officielle8ème chambre
69f12018cdc6046d47e3fb01
8 avril 2026
8 avril 2026
conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que
Source officielle8ème chambre
69e998cecdc6046d4735a37b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que
Source officielle9ème chambre
69ea96bdcdc6046d474f3578
30 janvier 2025
30 janvier 2025
que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation
Source officielle8ème chambre
69eaed80cdc6046d4755b703
1 octobre 2025
1 octobre 2025
conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que
Source officielleTrib. de Commerce
69eb02dccdc6046d4757ebf1
25 octobre 2025
25 octobre 2025
à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période
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