AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [M], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me, [C], [M] DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2]

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

2] ЕТ - Madame, [X], [Y], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [A], [O] -, [Adresse 4], [Localité 3] EN PRESENCE DE -, [Y] SCI, [Adresse 3], [Localité 2] INTERVENANT - représenté

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Trois véhicules, immatriculés, [Immatriculation 1],, [Immatriculation 2] et, [Immatriculation 3] ont tous été mis en possession de la société KD TRANS DEM, ce qu'attestent les procès-verbaux de livraison

1226 ancien du Code civil.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

Cette disposition est d'ordre public » et l'article 1221 « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il

; EDF Direction Commerciale Régionale NO TSA [Localité 2] [Localité 3] ; VIASANTE MUTUELLE Gestion entreprise TSA [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] ; ALLIANZ Partenaire plus [Adresse 5

L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.

ses demandes, fins et prétentions ; Condamner PARIS NORD à payer à TCHIMY la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner PARIS NORD aux entiers dépens de

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[Adresse 4] Monsieur [J] [V] Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] [Adresse 4] Monsieur [B] [P] [M] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (Italie) [Adresse 5] (Maître Noémie ZERBIB, avocat

Par acte extrajudiciaire en date du 20 février 2025, la société SUD TERRAINS SAS fait assigner la société MAT RENOVATION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1222