TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : T0001777 N° PCL : 2025J00365 N° RG : 2025P00569 EURL [X] [Adresse 1] : 884 639 261 - 2020 B 2751 Nom commercial

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

ET : 1) SAS K&J CONSULTING, dont le siège social est 33, avenue Wagram 75017 PARIS - RCS de Paris n° B 822 949 269 Partie défenderesse : assistée de la SELUR DJS AVOCATS - Me David SMADJA, Avocat et

la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [K]) en qualité de Liquidateur judiciaire ; Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [K]) demande au tribunal, en application de l'article

Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 262

La déclaration a été effectuée le 07 avril 2025 par : La société AREBA, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [B], [O] en qualité de directeur général -264, [Adresse 2], [Localité 1]

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

145 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1604 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2026 000561 (4156372 ) 266/3/2026 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 (affaire mise en délibéré suite

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TERROR SARL, identifiée sous le n° 538 786 369 RCS BORDEAUX (2013 B 2637

Huissier de Justice en date du 28/11/2024, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS SKIN BEAUTY devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 7 260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 A l'égard de : SARL IPRF (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 881 267

012879 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS WEFERENCE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle, Attendu que l'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur

Inscrit au RCS sous le numéro 831 266 036 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 174. Dirigeant(s) : Monsieur [P] [M] [E] [K].