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ENTRE : Le GROUPE [B], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528 338 494 Partie demanderesse : non comparante ET : La SAS MYCOACHMYSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 620 313

699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L. 622-22 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

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Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

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