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Par écritures responsives soutenues à la barre, la société ZEPHYR O.S.C SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 211 289 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

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En conséquence l'affaire a été enrôlée sous le N° RG 2025 L 02235, l'audience de plaidoirie étant fixée au 21/05/2026 à 14h30 au tribunal de céans.

Partie défenderesse : SAS ISO BTP, (RCS [Localité 2] 939 877 213), Société par actions simplifiée, dont le siège social est c/o I dom you [Adresse 2], non comparante.

Monsieur [S] fonde ses demandes sur : Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00487 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

produit s'élève à un montant de 67 270,92 €, mais il n'a pas été vérifié ; Sur la période allant du 01/10/2025 au 30/04/2026, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 123 483 €, pour un résultat net de 211

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du