Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

(Lamy transport 2021, tome 2, n°135 « Dol ou faute équipollente au dol du commissionnaire ou du substitué »); Que les articles R.5124-36 et R.5124-48 du Code de la Santé Publique prévoit des obligations

Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire

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légales, diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ; L'avis mentionne : 1.

En réalité, rien dans la loi n'interdit de désigner un co-gérant dont la prise d'effet du mandat serait différée dans le temps ce qu'a d'ailleurs admis ledit CCRCS lui-même dans un avis n°2012-010 du 23

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Suivant acte extrajudiciaire du 27 Juin 2025, délivré à personne, le demandeur a fait donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le Juge des Référés, aux fins de nommer tel expert qu'il

Vu la convocation adressée à Monsieur [K] [P] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 07/10/2025 et dont l'avis de réception de la convocation a été signé par Monsieur

La société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (ci-après YOPLAIT) souhaite obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ces mesures.

sur le chantier, BAT ELEC devait remettre un DOE.

application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 1 juillet 2025, le vice-procureur de la République, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont été avisés

Ce plan devrait permettre en outre à la société [Localité 1] FOOD de présenter un plan de redressement par voie de continuation dont les échéances seront assurées par le prix de cession du fonds de commerce

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; la société est régulièrement assurée ; les encaissements sont supérieurs aux décaissements.

L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable.