débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à trois mois afin de connaître définitivement le montant du passif à apurer et constater le retour aux bénéfices

[F] [J] président de la SAS PAN La SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [M] La société est revenue à l'équilibre et pourrait dégager des bénéfices.

créance (prêt ou factures impayées) dans les échanges entre les parties, sans preuve concrète, * Flux financiers anormaux, notamment l'absence de contrepartie ou de remboursement du prêt, qui ont bénéficié

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice

Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Madame [X] [P] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier

Le 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de CAP WEST.

Dans ces conditions à l'expiration du délai de 30 jours, la déchéance du terme des 4 prêts est intervenue au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P].

jugement du Tribunal de céans en date du 17/04/2023, A l'issue de la période d'observation, suivant jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice

Au titre d'un taux de prêt à taux de 20 000 euros La Société [Localité 1] [I] a bénéficié d'un contrat de prêt à taux fixe pour la somme de 20.000 € pour une durée de 60 mois, selon contrat en date du

En conséquence, La SA LES MOULINS DUMEE par son avocat, sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Ainsi, SA [N] s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Le 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de BORDEAUX ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'[A] et nomme [N] en tant que mandataire judiciaire.

En outre, le bailleur de la société YES HOTEL devait bénéficier d'un chèque CARPA de 90.000,00 EUR au plus tard le 15 juillet 2019, qui n'a jamais été émis, puisque le choix d'un paiement préférentiel

exigibles, * aucun élément n'est transmis quant à la situation personnelle, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 124.966,00 euros et les bénéfices

procédure, il estime toutefois, qu'il y aura lieu de s'interroger sur une éventuelle extension à la holding, et le cas échéant d'envisager des sanctions à l'encontre du dirigeant, compte tenu des bénéfices

En effet, en 2023, la SARL [C] [D] a bénéficié du dispositif « amortisseur électricité » qui aidait les entreprises à faire face à la hausse brutale du coût de l'énergie suite à la guerre en UKRAINE.

réduit l'effectif salarié, diminué son propre salaire de moitié, obtenu une réduction du loyer de 50%; que toutes ces mesures prises vont réduire le montant de ces charges et lui permette un retour au bénéfice