d'impact sur les opérations de liquidation car les clients ont été livrés et aucun acompte n'a été déclaré au passif, * Monsieur, [C], [E] a entrepris toutes démarches pour sauvegarder le droit au bail

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ98 Numéro de Rôle : 2025F287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ95 Numéro de Rôle : 2025F293 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Les sociétés SARL AAA IMMO'LAND et SCI [Adresse 1] ont conclu un bail commercial le 1er juillet 2018 comprenant un loyer annuel de 50.400 € hors taxes.

C'est ainsi que suite à la résiliation du bail dérogatoire par la société [G], la société CEETRUS France a consenti un nouveau bail commercial à la société [D] pour une réouverture prévue le 29 octobre

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société

dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [M], indique que la société Naùera Bières et Vins SARL fait face à une baisse

Sur ce : A l'audience du 10 décembre 2024, [E] ne s'est pas présentée, CIC LEASING SOLUTIONS a revu ses prétentions à la baisse et ARJ les a revues à la hausse ; En conséquence les parties seront renvoyées

Sur ce : A l'audience du 10 décembre 2024, [C] ne s'est pas présentée, CIC LEASING SOLUTIONS a revu ses prétentions à la baisse et ARJ les a revues à la hausse ; En conséquence les parties seront renvoyées

[J] est revue à la baisse par une partie des associés. En désaccord avec cette décision, M. [J] démissionne de ses fonctions de co-gérant le 27 aout 2024.

Attendu que Maître [Q] [S] DE LA SELARL [Q] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que l'entreprise a connu une baisse

favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 700.00 € Attendu que Monsieur, [X], [N], représentant légal de la société, indique au Tribunal : Qu'il a baissé

tout officier ministériel compétent, qui en sus de la vente, devra veiller à l'enlèvement des biens vendus, au nettoyage des locaux où se trouvent les biens, et la remise des clés aux bailleurs si le bail

La SAS FIVE HOSTING PRO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial

Dans ce contexte, la société SGI CLEMENCEAU a conclu avec la société [Localité 1] un bail commercial au mois de mars 2025 par l'intermédiaire de la société ATC IMMOBILIER.

[U] a mis fin au bail perdant ainsi toute chance de pouvoir parvenir à une cession du fonds de commerce. M.

: DIRE et JUGER qu'il n'est pas sérieusement contestable que Madame [J] [V] est débitrice envers la SCI LES LYS d'une somme de 2 881,78 € au titre de loyers et charges impayés, en application d'un bail

Le 24 mai 2022, la SAS CARSLIFT a pris en crédit-bail pour 24 mois auprès de la [Localité 1] un véhicule RENAULT MEGANE IV Berline Blue dCi 115, immatriculé FN241KL, livré le 7 juin 2022.

L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et

[Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 849 888 052, un crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN AMAROK, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 49.890 €, moyennant un premier