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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.
chambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
* Condamner la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0000929622, la somme de 952.696,49 € , outre les
JEUDI
69a9ab35cdc6046d479f0ff8
8 janvier 2026
au débat - alors même qu'il avait 7 jours plus tôt contracté avec la société PREFILOC CAPITAL SAS en toute connaissance de cause.
référés - première chambre
69a1ee4ecdc6046d47f64c7d
18 décembre 2025
de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale » (Cass
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
Dans le cas d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la rupture ouvre droit, pour l'agent commercial, au respect d'un délai de préavis.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Elle vise les articles L. 221-3 et L. 221-9 du code de la consommation et affirme que ces dispositions sont applicables en la cause.
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
pratiques commerciales trompeuses, De condamner la SARL PROBAT 83 à restituer à Mme [U] [G] la somme de 11 964 € au titre de l'acompte perçu au titre du contrat conclu le 29/01/2025, En tout état de cause
CHAMBRE DU CONSEIL
69b570d2cdc6046d47a634f7
6 octobre 2025
. : 2025004544 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c780c0cdc6046d4744063f
4 juillet 2025
2025001066 (1 - 2025000011) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/07/2025 Entre : CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés
R E F E R E
69bc2e7bcdc6046d47397d9d
13 janvier 2026
Le calcul du solde de caisse et plus généralement la tenue comptable de caisse ; 3. Le provisionnement de cotisations sociales TNS ; 4. Le provisionnement « caisse de retraite » ; 5.
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
En l'absence de règlement à la date indiquée, la société ACTIV LEAD SARL adressait plusieurs relances par courriel, indiquant en dernier recours vouloir engager une procédure en cas de non-paiement.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de communiquer
69caab7dcdc6046d47872eb7
23 octobre 2025
de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 2.594,91 Euros ; Attendu que la Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE
69caac34cdc6046d47874079
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR [Adresse
69c04616cdc6046d47934b24
27 janvier 2026
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 27/01/2026 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître
69fdb467cdc6046d4707eda3
7 mai 2026
Rôle n° ENTRE 2026R00009 - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE et RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) parMaître Ségolène PINET
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86ac4cdc6046d47587895
21 janvier 2026
Commerce de VANNES, en date du 17 novembre 2025, désignant la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [T], en qualité de Mandataire ad'hoc de la SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU; Vu la communication de la cause
6a0ba9fccdc6046d472240dd
6 mai 2026
Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [N] [E], ès qualités de Président de la SAS GROUPE URGENCES MEDICALES, elle-même Présidente de la SAS URGENCES MEDICALES Vu la communication de la cause
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