proposition des Ateliers de [E], la société TIPIKS L'EPINE a donc fait l'acquisition d'une turbine d'occasion complète (outre d'un multiplicateur et de deux accouplements), que Ateliers de [E] était chargée

* Restitution des frais d'installation de la machine : ces frais ont toujours été prévus à la charge de la société ASD.

principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi : DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, des mesures de rationalisation des charges

Sur les demandes accessoires : Pour faire reconnaître ses droits, SPS et Sunvie ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser totalement à leur charge.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 janvier 2026 et y développent oralement leurs prétentions et moyens sur le fond du litige ; puis, le juge chargé d'instruire

Concernant les charges d'exploitation : La variation de frais généraux est corrélée à l'évolution du chiffre d'affaires de l'activité ; Le taux de marge correspond à la moyenne des 3 dernières années.

Il rappelle qu'aucun dommage causé par le choix unilatéral et volontaire de la victime ne peut être indemnisé et que la perte d'une chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue état

Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2026 pour audition des parties.

* Des éléments et charges ne figuraient pas sur la fiche de renseignement caution signée le 14 Janvier 2021 par Monsieur [E] [L].

Le candidat n'a pas non plus souhaité prendre à sa charge la prise en charge des droits acquis.

Sur la disproportion de l'engagement de caution Charge de la preuve La société LIXXBAIL expose qu'aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation cité par le défendeur, il convient d'opérer

2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2025 CHAMBRE 1-2 RG : 2024055407 ENTRE : SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE

Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, Connect 3C ne comparaît pas ni ne se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et ne conclut pas davantage.

DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Il est établi que les nouveaux statuts de la société LES JARDINS D'ALEP SARL ont été transmis au greffe le 23 juin 2023, ceci entrainant le changement de gérant sur le Registre du commerce et des sociétés

Mesdames, Messieurs les Juges, de bien vouloir faire application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, et de rectifier l'omission de statuer concernant la désignation d'un chargé

LEONARD en qualité de Juge-commissaire et a désigné la SELARL BERTHELOT & Associés, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'aux termes dudit jugement aucun chargé

d'une éventuelle procédure au fond, de : * STATUER CE QUE DE DROIT sur les demandes formulées par les requérants * METTRE la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert judiciaire à la charge