personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine

[K] [M], [P], [H] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

-22 alinéa 8 du code de commerce.

l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

patrimoine professionnel.

sur son patrimoine professionnel.

patrimoine professionnel.

patrimoine professionnel.

patrimoine professionnel.

de Commerce, Entendu le Liquidateur en ses explications, DIT ET JUGE le Liquidateur recevable en son action, CONSTATE la confusion de patrimoine entre les époux [Z] et l'[J] [Z], En conséquence,

Le patrimoine immobilier de M.

de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel * Si les conditions prévues à l'article L711-1 du code de la consommation

Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code

de Monsieur [X] [A] est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ; Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code

, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de

d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.