de ces deux affaires, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GENZYME CORPORATION et les sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE, (intervenantes volontaires demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission

gérant d'IMPACT IMMO [Localité 2], s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de ladite société pour un montant total de 25 000 € incluant le principal, les intérêts, frais, commissions

De même, sur les réparations réclamées pour un montant de 1 467,18 EUR, le tribunal estime que ces réparations ont été rendues nécessaires à la suite d'une collision, qui ne ressort pas de la garantie

En outre, selon l'article 12 § 1, « les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé chaque année par la commission

réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission

la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission

la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission

compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17.11.2017 Agirc Arrco sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission

infructueuse pendant trente jours, les sociétés SAS FINANCIERE PETRUS et SA SAFILAF devront régler aux porteurs des obligations, un intérêt de retard calculé prorata temporis sur la somme due (en principal, commissions

de 0,850 % l'an ; Attendu que le contrat de prêt stipule qu'en cas de déchéance du terme, « le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions

5486705, le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions

Il n'y a donc pas lieu de transmettre le dossier à la commission de surendettement.

consenti par acte du 25.08.2020 sur lequ uel il reste dû : 4 échéances mensuelles impayées du 25.06.2024 au 25.09.2024 : 5 992,22 € Capital restant dû après l'échéance du 25.09.2024 : 33 643,11 € Commission

judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission

ces prétentions le témoignage de Monsieur [B], directeur du centre de formation où Monsieur [C] et Madame [R] de la SARL CHASP étaient inscrits pour l'obtention des qualifications, et membre de la Commission

Ainsi, [U] échoue à justifier, au visa de l'article 1240 du code civil, la commission d'une faute par [E].

l'inopposabilité du taux d'intérêt conventionnel de 9.95% et 4.05% ; que les lettres annuelles d'information ont été transmises aux époux [U] ; que les lettres mentionnent le principal, les intérêts, les commissions

la responsabilité extracontractuelle de la SAS CQFD et de la SAS TRANSPORTS FABRICE MOISY est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; * JUGER que les clauses type du contrat de commission

L'engagement de caution solidaire signée le 6 juillet 2023 par Monsieur [O] [V] l'engage solidairement pour 6 ans et limité à de 8.760€ pour « le remboursement en capital, plus intérêts au taux contractuel, commissions

judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission