une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/12/2025

une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/12/2025

une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/12/2025

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audi ence par

DE PAYER, d'une part, SAS C.P.C.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 7 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

, ou pour les causes que la loi autorise », « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi » et « La partie envers

La SA Enedis, domiciliée à 92030 Paris La Défense, est un distributeur d'électricité.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.

J], [O], comme administrateur judiciaire, Maître, [U], [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur, [I], [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties

SURSEOIR A STATUER sur le montant définitif des sommes dans l'attente d'une décision ayant l'autorité de chose jugée suite à l'instance actuellement pendante devant la Cour d'Appel RG 25/01551.

En réplique sur la jonction les défenderesses font valoir que : Les parties ne sont identiques que pour partie, puisque l'objet de la première instance est totalement distinct de la deuxième initiée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 30 mai 2024, M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

BONIN & ASSOCIES, Maître Stéphane BONIN, Avocat au barreau de Paris) C / Société [G] S.A.S.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 817 397 524 Agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre de l'emprunt obligataire du 18 juillet 2023 souscrit

L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ».