De surcroit, il s'avère que les conditions d'application de l'article 48 du code de procédure civile ne sont pas réunies : M.

À la date du 14 Janvier 2026, l'EURL PARTAGE & [O], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « PARTAGE & [O] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions

présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL PRECODOM remplit les conditions

décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS TRAVEL MED remplit les conditions

l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [Localité 1] BIO REGION SUD remplit les conditions

l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL PROVENCE BÂTI INGENIERIE remplit les conditions

, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dan s le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 07/01/2025, Madame [M] [Y] munie d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [G] [H] en application des

des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [Y] remplit les conditions d'application

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/03/2025, Madame [M] [K] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/03/2025, Madame [Q] épouse [G] [M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des dispositions des articles L.640

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 16/10/2025, Madame [E] [W] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants