contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008861 Demandeur(s): [B] (SAS) [Adresse

Liquidation judiciaire s implifiée de : [P] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel- [Adresse 2] Présents lors de l'audition : Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [B] [V] Non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2 ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 11/04

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le courrier a été retourné à INVESTITEL avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

N° de Minute : 2026L00597 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L06109 Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 La SAS SVU CONSTRUCTION Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR La SAS SVU CONSTRUCTION [Adresse 2] non

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

Monsieur [C], juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare qu'il est important de valider le plan de redressement.

[Immatriculation 1] ENTRE * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [R] * [Adresse 1], * [Localité 2] * DEMANDEUR - comparant * la SAS [Adresse 2] CONCEPT ET [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : Non règlement de la première annuité échue le 31 Décembre 2024.

et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation

suspensives afférentes au financement du projet de reprise et à l'application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Attendu que les conditions suspensives contenues dans

Les fichiers graphiques transmis par la société CLOS & MONOPOLE étaient de qualité insuffisante (non vectorisés, pixellisés), empêchant une impression correcte, malgré des relances répétées.