COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00784 CAISSE CONGES

assigné Monsieur [A] [D] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : * Condamner Monsieur [A] [D], en sa qualité d'avaliste, à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme 12 887,85 € en principal

prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France.

qui exerce son activité sous le nom commercial «Vinci Facilities» * La société Valtec a émis, pour chaque commande de travaux exécutée, une facture dont elle a demandé le paiement pour la somme principale

*1DE/06/50/80/42* Copies : -CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES du réseau CONGES INTEMPERIES BTP R.G. : 2025091415 * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.

COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00732 CAISSE CONGES

elle bénéficiait et des conditions d'application.

les problèmes d'implantation/installation rencontrés, Dire si des incompatibilités existent entre les deux systèmes en matière de migration de données, Dire si ces incompatibilités pouvaient être connues

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Dans ces conditions à l'expiration du délai de 30 jours, la déchéance du terme des 4 prêts est intervenue au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P].

[F] en la perte de chance de ne pas consentir son engagement de caution ou pas dans ces conditions, En conséquence, Condamner le CIC Ouest à payer à M.

La société [G] [R] ne conteste pas l'applicabilité de ces conditions à sa relation contractuelle.

C'est dans ces conditions que la société LYNX SECURITE, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé le 05 janvier 2026 une mise en demeure à la société GREECE 110, qui exploite le site INTERMARCHE de

Vu l'accord de fourniture de boissons du 1er décembre 2023, *Vu la convention de mise à disposition de la licence IV, *Vu les mises en demeure restées sans effet, *Vu les pièces produites, À TITRE PRINCIPAL

faits - Objet du litige La SAS DULAC CINÉMAS , anciennement dénommée « Les Ecrans de [Localité 1] » et ci-après dénommée « DULAC CINÉMAS », est une société créée en 1994 dont l'activité est principalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 avril 2025 à 09:30 N° R.G : 2025004418 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1163 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, A titre principal

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement