de bail commercial

en cours * Madame [D] entend reprendre les contrats suivants : * Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1806327, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1], * Contrat

C'est dans ce contexte que PASSY - conteste la validité de son expulsion, qu'elle considère avoir été réalisée en violation des règles qui gouvernent le droit des procédures collectives - et assigne les

entre la société CPF et le franchisé, * Des contrats satellites, tels que les conventions de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec

ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

signifiées et non contestées ; Que la société SARL [U] ( SARL ) est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que la PRO [Localité 1] 82

d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8 779 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 16 136 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 24 039 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU DOUBLE YOU ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate

de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS EGGTIMER ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LAOR ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate

judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 13 448 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 405 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL J.D.G ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate