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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience du 19 novembre 2025, Demandeur : Maître [N] [T], représentant la société [V] REFRIGERATION, expose : La société [V] REFRIGERATION est l'unique assuré au titre
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
31/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 2 ème chambre JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SARL à associé unique
Source officielleTrib. de Commerce
69a4607bcdc6046d47287693
3 juillet 2025
3 juillet 2025
comparant, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement
Source officiellechambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte du 16 octobre 2020, Monsieur [X] [C], président et actionnaire unique de ladite société, s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt dans la double limite de 239.040 €
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [I] [K], conformément aux dispositions suivantes et celles
Source officielleTrib. de Commerce
69a79fd0cdc6046d476eaa24
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [A] [G] sans période d'observation, et ce, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE Mr [D] [N] conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent
Source officielleTrib. de Commerce
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [J] [C] sans période d'observation, et ce, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5ed8cdc6046d47017d2d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme [D], associée unique, est la Présidente de la société.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr, [J], [E], sans période d'observation, et ce, conformément
Source officielle5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [A] [T] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Source officielleTrib. de Commerce
69e732f0cdc6046d47fd7ff5
16 avril 2026
16 avril 2026
Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier D] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier O] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier (présent uniquement
Source officielleTrib. de Commerce
69e7332bcdc6046d47fd84a0
16 avril 2026
16 avril 2026
Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier (présent uniquement
Source officielleTrib. de Commerce
69bf7e43cdc6046d47836a93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision
Source officielleTrib. de Commerce
69bf7eeccdc6046d4783782e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 02/10/2025 et même composition pour le délibéré Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement
Source officielleTrib. de Commerce
69bf7f56cdc6046d47837f38
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision
Source officielleTrib. de Commerce
69bf81bbcdc6046d4783a73a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision
Source officiellePage 28 sur 144