ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 07/10/2023 la date de cessation des paiements.

Sur la prétendue non détention des originaux La banque prétend cependant ne pas détenir et n'avoir jamais détenu les originaux, lesquels seraient conservés par un autre établissement ou un prestataire

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

, Vu l'article 700 du code civil, * Déclarer irrecevables et non fondées Mmes [E] et [R] [D] en leurs demandes et les en débouter ; * Déclarer irrecevable et non fondé M.

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

ISOPLUS FRANCE, sur le fondement de la garantie des vices cachés À TITRE SUBSIDIAIRE : * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, à régler à la société COLAS

[N] détenait 1 000 actions à compter du 1er octobre 2019. M.

Le tribunal examinera, en conséquence la recevabilité et le bien fondé des demandes.

du 4 novembre 2025 C'est dans ce contexte que cette affaire a été renvoyée au fonds devant le Tribunal de Céans A l'audience du 25 février 2026, le dossier a été déposé et le Président a indiqué que

par le biais d'achat de nouveaux matériels et amélioration du fonds de commerce.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

[N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

En défense, la société [N] SERVICES et M.

Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.

Son capital social fixé à l'origine à 1.000,00 Euros se compose comme suit : * 500 parts détenues par la SARL MAXEL IMMOBILIER * 500 parts détenues par la SARL CRC26 INVEST.

De son côté Monsieur [G] [A] oppose en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 7 mars 2024, devenu définitif, lequel a expressément rejeté toute demande fondée sur une prétendue

Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [Z] [F] demande que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer, in solidum, la somme de 10.000 € sur le fondement

[A] fixe ses prétentions contre Eiffage devant le juge du fond conformément à celles évoquées à titre principal au présent dispositif.

50 % du capital de la SARL Aveyron info, l'autre moitié étant détenue par M.

par LDMH dans le capital de la SCI DAZIMO II ; cette dernière détenant les murs au travers d'un crédit-bail immobilier ; Le prix de cession est de 800 000 € net vendeur pour la SAS TRANSPORTS [Y] PERE