CAPITAL SECURITE, confirme oralement son assignation et dépose son dossier sans pièces jointes ; La société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE confirme oralement son assignation en intervention forcée avec

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier

Pour autant, l'Administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation, le gérant ayant confirmé sa volonté de poursuivre l'activité, et sollicite un renvoi courant juillet est

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC

DÉBOUTER en conséquence les sociétés OCAP LTD et CSO YACHTS de toutes leurs demandes.

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

d'audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

Elle produit un décompte actualisé pour justifier la réalité de chaque somme réclamée devant le Tribunal. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces. La société EDIF oppose que : La société STELLANTIS se prévalant d'un mandat apparent, avait un devoir de vigilance.

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, est favorable à la demande ainsi modifiée.

LES PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, la société SA MOULINS DUMEE : La société SA MOULINS DUMEE, par son avocat, confirme les termes de son assignation et verse aux débats les pièces justificatives

Maître [H] confirme les termes de son rapport et demande l'arrêt d'un plan de continuation. Elle ajoute que pour la dette KEEPCLOUD, un délai d'un an serait plus raisonnable.

Monsieur, [P], [I] a confirmé rester à disposition à compter du 21 avril, mais aucun rendez-vous n'a pu être fixé.

Le tribunal, Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 14 avril 2025, à 9 heures devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la demande de la SAS ORGANISME

Il ne peut toutefois faire droit aux demandes du demandeur que dans la mesure où celles-ci lui apparaissent régulières, recevables et bien fondées.

Maître [U] confirme les termes de son rapport concluant à une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre à la société d'établir l'ensemble des bilans et la fixation

président, * la SELARL BCM, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [C], * la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [B] [Z], Maître [C] confirme

Par ordonnance de ce tribunal du 4 juillet 2025, les parties ont demandé une conciliation. Le tribunal a fait droit à la demande mais la conciliation n'a pas abouti.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

* Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [M] produit aux débats : 1. Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3.