Par bon de commande du 1 er avril 2021, la société [Q] a commandé à la société [P] diverses fournitures.

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de condamnation à paiement au titre de l'inexécution contractuelle : A l'appui de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 10.000 € à l'encontre de la

Cependant les conditions de vente comportaient des articles 4 et 7 qui font état d'une possibilité pour l'acquéreur d'annuler sa commande si le délai n'est pas respecté.

LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 6 février 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 9.968,58€ en principal

SUR QUOI : Page 2 sur 2 SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande du 22.01.2024

de la société MAISON [L] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SEPA ; * L'article 11 de ces conditions attribue une compétence exclusive aux tribunaux de Nanterre ; * L'article 3 des conditions générales stipule que les commandes sont exécutées après acceptation

* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires. * Condamner la SARL AXIDOC 31 au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R01271 Le défendeur ne comparaît pas.

et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

et payées par la société [I], Elle ajoute que par courrier du 30 octobre 2024 la société [Q] lui a proposé plusieurs remèdes, dont : * L'envoi des pièces de rechange qu'elle a commandées et payées,

Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte uniquement sur son patrimoine professionnel.

toutes demandes et moyens contraires, notamment demandes reconventionnelles et ECARTER l'application de l'exécution provisoire au titre desdites demandes, * CONDAMNER la SARL MA BONNE IMPRESSION au paiement

Suite à des défauts de paiement du loyer, le 9 octobre 2023, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BAK I DISTRIBUTION qui devait à cette

Lors de l'audience le conseil de la société [S] [K] a fait une observation à l'oral concernant les demandes et a précisé qu'il s'agissait bien d'une demande de condamnation pour une provision de 15.956,96

conditions générales de vente.

Condamner la société [L] FRANCE au paiement d'une astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé un délai de 48h après signification de l'ordonnance à intervenir, pour une durée de 3 mois.

d'expertise lui soient rendues communes et opposables.

: * Auprès des fournisseurs : les commandes passées et non livrées ou exécutées au jour de l'entrée en jouissance seront reprises.

, * Dire et juger mal fondées les demandes de TOKHEIM, En tout état de cause, * Débouter TOKHEIM de l'ensemble de ses demandes