Attendu que Madame la procureure de la République adjointe, entendue en ses observations, ne s'oppose pas à la demande objet de la présente requête.

demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société GRENKE LOCATION aux entiers dépens.

Sur la demande principale HOLIMEET demande la fixation au passif de H&L d'une somme de 150 454,53 € correspondant aux factures impayées (55 200 €), plus frais de recouvrement (280 €) et intérêts de retard

La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas

REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.

Après une demande de conciliation restée infructueuse, par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] ont assigné Messieurs [T] [D] et [B] [H] devant le présent

Dès lors, l'ensemble des moyens de nullité repris par la demanderesse sont sans fondement, et leur rejet s'impose. 2- Sur la demande en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation

GARAGE [N] a alors déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre qui l'a rejeté le 1 er février 2022 au motif que la demande justifiait une procédure contradictoire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2022F01379 SA BNP PARIBAS C/ SAS OPTI CONSEILS Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE * SA BNP PARIBAS, [Adresse

reconventionnelles actuelles de TSF s'inscrivent dans le prolongement de l'instance initiale introduite par SPIE devant la juridiction de céans.

Après plusieurs relances, COMETIK a répondu le 16 octobre 2023 que les demandes avaient été traitées dans leur majorité.

constater l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques d'Avignon et de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Bobigny.

A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ».

Conformément à sa demande d'exercice de l'option d'amortissement du prêt PGE à l'issue de la période initiale d'une année, la société DTS s'est vu octroyer la mise en place d'une période d'amortissement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

€ conformément à sa demande.

[Z] [N] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la demande qui précède de l'expert, PROROGEONS jusqu'au 31 Juillet 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.

Examiner si les réparations initialement effectuées étaient effectivement nécessaires ou si elles résultaient d'un défaut ou d'une erreur dans le diagnostic initial, 8.