code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces constitutives du dossier

code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces constitutives du dossier

Maître [A] est dans l'attente des fonds relatifs à la vente aux enchères publiques réalisée par Maître [Z], Commissaire de justice désigné dans le dossier.

code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces constitutives du dossier

JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION CIP 5080 - 2026000780 Dans le dossier

D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique DISC CIP 5084 - 2026000881 Dans le dossier

activité de courtier / courtage en opérations de banque et en service de paiement, la gestion immobilière, agent d'affaires, toutes prestations de services, toutes formalités, consultant, montage de dossiers

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001845 2026000329 LE CHALET A KEBAB (SARL) Dossier

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son rapport, l'Administrateur judiciaire après avoir exposé les différents aspects du dossier rappelle que le sort de cette société dépend de celui de ses filiales

requête de SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, à l'encontre de la SCP BTSG2 représentée par Me [W] [F], ès qualité, la SA ALLIANZ IARD, ès qualité, la SAS [E] ET [H], la SE CHUBB EUROPEAN GROUP, Vu le dossier

[Q] ; Après plusieurs renvois à la demande des conseils l'affaire a été retenue le 23 février 2026 ; Advenue cette date, le conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR a déposé son dossier

Prise en la personne de Maître [U] [B], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [X] [H], Collaboratrice, rappelle que la société [J] exerce une activité de bureau d'études au sein duquel les dossiers

Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation

par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.