A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée.

Le présent litige ayant trait à l'exécution du contrat de fourniture, ce dernier est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Chartres.

[U] [A] a assigné la SAS FOMATEL devant le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, ladite juridiction s'étant déclarée incompétente au profit du tribunal de céans par ordonnance en date du 4 février

pièces produites, VU la jurisprudence, VU le Code de l'organisation judiciaire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir comme il appartiendra mais dès à présent, NOUS DECLARONS INCOMPETENT

La société VETIR a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Rennes.

commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance du 25 novembre 2025, du Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris, se déclarant incompétent

Lors de l'audience devant la juridiction commerciale de Lille, la société [Localité 1] a soulevé lors de l'audience in limite litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Lille sur la base de l'article

Nous soulevons alors notre incompétence pour connaître d'un litige concernant une association.

salariales, Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée sont demeures infructueuses notamment plusieurs contraintes, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Qu'une procédure d'exécution

défaillante dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, que cette dernière n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus ses cotisations courantes, Que la procédure d'exécution

paiement envers l'URSSAF ; qu'elle n'a jamais fait de propositions concrètes pour apurer sa dette et ne règle plus les cotisations courantes, Que le dernier versement remonte en 2021 et les procédures d'exécution

infructueuses, notamment saisies attributions, Que la créance privilégiée de l'URSSAF du Gard est certaine, liquide et exigible, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la procédure d'exécution

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Attendu que la créance s'élève à la somme de 16080.65 euros avec intérêts au taux légal ; Qu'elle résulte d'une condamnation par le Conseil des Prud'hommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail

En Chambre du Conseil, il ressort des débats ; Que Mr, [R] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Que des contraintes, suivies d'un ou plusieurs commandements et actes d'exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Par ordonnance du 19/09/2023 le Tribunal Judiciaire de Bonneville s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'Annecy.

l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence