MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis DEMANDEURS : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

IMMO est gérante de fait et ne peut faire condamner la SARL S.C.S.T.P. pour ne pas avoir établi de bilan comptable, cette défaillance lui incombant, faute de fournir les éléments comptables fiables et

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 984841858 (N° de Gestion : 2024 B 2880) a pour activité : développement et mise en oeuvre de stratégies de marketing numérique, incluant la gestion

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

PARTNERS prise en la personne de Me [X] [E] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

DEFENDEUR : SAS ZE-YE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 920164753 / N° de Gestion : 2022 B 11400 Représentant Légal : M.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [J] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

PARTNERS prise en la personne de Me [U] [Y] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée par M. [L], a comparu.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : qu'une liquidation judiciaire s'impose.

à l'initiative de la rupture dudit contrat, Que l'absence de prospection constitue une faute grave de la part de son agent commercial, le privant de ce fait, de toute indemnité de rupture et demande

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Elle exerce une activité de conseil en gestion d'entreprises et en gestion de patrimoine sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2025, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT

une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 922241302 (N° de Gestion : 2022 B 14120) a pour activité : travaux de maçonnerie.

L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS Abe-Gestion, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 09 heures 00 pour être