Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [J], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] [Localité 2] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer

[A] [F], Nomme la SELARL [M] [O] en la personne de Me [D] [O] [Adresse 2] En qualité de liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris

Le Tribunal a nommé Monsieur [T] [U] aux fonctions de Juge-Commissaire. La SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [I] [R] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire.

Patrick BETON, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Christian CROUZET M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

X] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS [C], sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

la Cour, C/ DEFENDERESSE [F] [Q], sise [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS FRFS, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions

Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [K] [Adresse 3], mandataire

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [E] [Y] et de M.

saisit, avec accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel; Attendu que le tribunal exerce

DEFENDEUR(S) : [P] [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [F] [M], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction

judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 2], aux fonctions

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.