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La demande d'ouverture de la présente procédure de sauvegarde accélérée a bien été formulée après l'entrée en vigueur de cette expérimentation et le tribunal de céans est donc bien compétent pour connaître

des RIO Attendu que le 13 février 2023, par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par la société RIVOIRE, à la société SCT TELECOM (pièce n°1 fournie par la défenderesse), elle a formulé

des sociétés demanderesses en nullité des assemblées générales et des conseils d'administrations de la société SERIPANNEAUX, Sur le fond des demandes de nullité ou de caducité de la convention de cession

, Rejeter les demandes de condamnation formulées par la SELARL [K] à l'encontre de la Société DIAGONALE, Rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions à l'encontre de la Société DIAGONALE, A titre

impayées, demandes qui sont les mêmes que celles formées à titre principal devant le tribunal de commerce de Meaux ; Par jugement prononcé le 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a joint les

Cette procédure a été prorogée pour une durée d'un mois par ordonnance du 3 mars 2025 rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris ; la requérante a formulé sa demande d'ouverture

au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce » ; que l'article 139 du même code précise que « La demande est faite sans forme.

Elle indique, en conséquence, ne pas s'opposer à son intervention volontaire, dès lors que celle-ci ne formule aucune demande à son encontre.

Il appartiendra dès lors à la demanderesse de formuler des demandes liées à l'estimation de son préjudice dans le cadre d'une instance engagée après la production du rapport de l'Expert.

Il souligne également que la CRCAM ne formule aucune demande distincte ou préalable à ce titre dans ses conclusions, de sorte que cette capitalisation ne saurait être réputée sollicitée ni applicable.

formée par la société ROCCA NAVIGATION au titre des désordres phoniques comme prescrite ; En conséquence : Débouter la société ROCCA NAVIGATION de sa demande d'indemnisation à hauteur de 37.000 € ;

La société [H] [M] forme des demandes reconventionnelles d'un montant sérieusement contesté de 47 730,92 € TTC.

et prétentions formées à l'encontre de BAT ELEC ; * Rejeter l'ensemble des demandes, moyens et prétentions formées par BAT ELEC à l'encontre de MOURIER.

réception et l'accusé de réception de la confirmation de commande ne lui permettent pas d'exiger un paiement à l'endroit de cette dernière, est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée à formuler

Mme [R] répond que : * Les demanderesses s'avisent de formuler leurs demandes de mesures d'instruction plus d'un an après avoir assigné les défenderesses et avoir déjà conclu, au fond, en réponse aux

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la SARL LES DESSERTS DE TANTE [P] a formulé les demandes suivantes : Prononcer la résolution de la vente conclue avec la société [W] et portant

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».