de justice le précise ».

CAFE PMU DU PETIT CANET SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Le contrat de prêt est assorti de clauses de déchéance du terme en cas d'impayé ou d'inexécution des engagements commerciaux, ainsi que d'un intérêt de retard au taux de 6,80 %.

Ces demandes ne sont pourtant justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant.

Dans une telle situation, la société INDEXIA aurait en effet justifié d'un défaut d'exécution de la part de la société [G].

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 8 février 2021, [Localité 1] a assigné Enedis en paiement d'une somme de 1 026 000 €.

Alors que le défaut de réciprocité de la clause résolutoire de plein droit pour inexécution du contrat prévue à l'article 9 des conditions générales se justifie par la nature des obligations auxquelles

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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PARTIE EN DEFENSE : * PROTOP 974 SARL [Adresse 3] [Localité 2], 799846589 DÉFENDEUR - non comparant Suivant acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la SARL [E] [D] a fait assigner l'EURL

Pour en justifier, elle fait valoir les courriers de mise en demeure de payer, et l'absence de paiement entrainant la déchéance du terme au 5 novembre 2022.

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