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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
Enfin cet accord, en ce qu'il favorise la poursuite de l'activité, permettra à l'entreprise de respecter ses engagements à l'égard des créanciers non signataires dont les intérêts sont préservés, il y
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7740cdc6046d471884cf
8 octobre 2025
2] [Localité 2] La vente et la location de vélos électriques et de tous autres véhicules à propulsion électrique, d'accessoires et de pièces détachées la création et l'exploitation de tous sites internet
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
12 mois atteindrait 103 000 € HT pour un résultat de 10 087 €.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
du contrat d'assurance de Monsieur [H] Le contrat couvre les dommages matériels ou immatériels résultant d'une faute professionnelle, il ne couvre pas les dommages et intérêts punitifs ou non indemnitaires
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
ne peut pas être celui de la CMR de 5 % en application de l'article 27 de la Convention CMR mais que le taux d'intérêt légal sera le taux d'intérêt national, Débouter [V] de toutes prétentions plus amples
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
au taux légal, à compter du 18/07/2024, au titre du découvert du COMPTE COURANT ENTREPRISE [XXXXXXXXXX01], Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, et
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir
AFFAIRE COURANTE
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Suivant ce conseil, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE sollicitait à nouveau la société, [V], [X], [C] pour un devis concernant cette prestation, preuve que l'entreprise était satisfaite de la
Trib. de Commerce
69ba5470cdc6046d470f4c8b
3 juillet 2025
Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan de redressement déposé au Greffe.
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc70cdc6046d47f421e0
1 avril 2025
Attendu que Me GINEZ a comparu aux intérêts de Mme [N] [G] et a expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 19.12.2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
69a7d300cdc6046d4772b89c
21 janvier 2026
Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
AFFAIRES COURANTES
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
Condamner la société EIFFAGE GENIE CIVIL à payer et porter à la SAS [N] : * La somme de 18 545,15 euros TTC correspondant à la facture n°1367825 du 31 mars 2023, à échéance au 15 mai 2023, outre intérêts
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
Et elle ajoute que la SARL, [Adresse 2] ne justifie pas avoir procédé au règlement des factures de ces entreprises tierces, et que dès lors son préjudice n'est pas certain.
Chambre 00
69e02d89cdc6046d4763b391
8 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SASU OM AAA, exerçant sous le nom commercial [U], spécialisée dans l'accompagnement des entreprises en marketing digital, notamment la conception de sites internet, le référencement
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, Condamner Monsieur [U] [R] à payer à Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la SAS CLIKE la somme de 3.498,00 €, assortie des intérêts
69a7a817cdc6046d476f1ec5
Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
RESULTATS ANTERIEURS La société clôture ses comptes au 31/12.
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * déclarer recevable et bien fondée [Localité 1] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * juger qu'Enedis a manqué à son obligation de résultat
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