Afin de remplir ses obligations de fourniture de gaz à son client à compter du 12 février 2023 et jusqu'au 1 er janvier 2027, GazelEnergie a dû acheter le gaz sur le marché.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Y], représentée par Maître [L] [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6

RESERVER les dépens L'affaire a été évoquée pour la première fois le 15 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 19 mars suivant.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé que le passif est faible, précisant que des créances sont contestées. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a

7 des conditions générales du contrat : « A moins d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant l'expiration de chaque terme, ou

Le volume d'activité est très inférieur aux engagements des clients sollicités lors de l'étude du marché.

: 2025 007114 2025001143 MOTO SERVICE 82 (SARL) Dossier : PC/08785 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SARL SO'FUN [Adresse 1], Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 420907354, La procédure a

LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de ABBAYE [Etablissement 1], a désigné

Le 25 février 2019, Monsieur [A] a été désigné en qualité de sapiteur, dans le cadre d'une ordonnance de référé.

public SIMMT/MCO (qui a la charge du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres des armées), alors même que ce marché représentait 5 à 6 M€ du chiffre d'affaires annuel.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé ne pas être opposé au maintien de l'activité dans le cadre de la période d'observation et au renvoi du dossier, notamment au regard

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement proposé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. [A] [W], M. [D] [N], M. [D] [N], M. [D] [N] et M.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

La société DELIDESS SAS, souhaitant faire construire une usine, a confié à la société INBAT SAS, contractant général, la réalisation complète de l'ouvrage, laquelle a géré la procédure d'appel d'offres

, Madame [R] confirme les termes de l'assignation.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

[D] [A] Convocation lui a été adressée le 22 avril 2026.