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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef33c1cdc6046d47b267cb
21 avril 2026
devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ; DIT que SELARL MUON [N] [Adresse 3] aura pour mission
69ef341dcdc6046d47b26fb5
H] [Adresse 2] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69ef3492cdc6046d47b27975
Z] [Adresse 2] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69a58f9acdc6046d47403135
1 juillet 2025
] [Localité 1] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69a5a1cecdc6046d474200f5
7 octobre 2025
T] [Adresse 3] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69a5a499cdc6046d47425fb1
13 janvier 2026
3] [Adresse 4] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69a5b9b6cdc6046d47448540
69a5bb46cdc6046d4744a0cd
judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ; DIT que [A] [E] [Adresse 3] [Localité 1] aura pour mission
69a5bca7cdc6046d4744b7d5
] [Localité 3] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69a5bd1ecdc6046d4744bf4e
20 janvier 2026
devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ; DIT que SELARL [U] [N] [Adresse 3] aura pour mission
69a5be54cdc6046d4744f3b3
judiciaire ; DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6839ecdc6046d47542ab3
30 janvier 2025
La société [H] [J] SECURITE vient de signer une mission plus poussée avec un cabinet d'expertise comptable pour essayer d'y remédier.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1918dcdc6046d474c6d19
15 janvier 2025
Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d47fcdc6046d4754cea4
16 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62799cdc6046d47e61c43
14 janvier 2025
ACTIS, représentée par Me [S] [V] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69e6387dcdc6046d47e79494
15 avril 2025
prise en la personne de Me [Y] [Q] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
69e63d01cdc6046d47e7efe0
SELARL MJO représentée par Me [K] [W] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter
Trib. de Commerce
69b43fabcdc6046d478c951d
4 juillet 2025
; Rappelle que le mandataire judiciaire devra informer sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invitera à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception
69c091dfcdc6046d4798cb49
8 juillet 2025
A] [Adresse 2] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
69c091f6cdc6046d4798cce5
N] [Adresse 2] DIT que le liquidateur établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter
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