UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, PAR CES MOTIFS

pour représentant Me Anne SEVIN, 9 bis ave de la Réoublique, 93250 VILLEMOMBLE et Me Claude ARNAUD, 19 Rue Poliveau 75005 PARIS DEFENDEUR SARL EDEN PROTECTION, 17 Bd de La Libération, 93200 SAINT-DENIS

s'est engagé suivant jugement du TGI de Nice du 13/05/1992 et suivant convention du 17/02/1992, à lui remettre dans le cadre du partage la villa dans le Var, la SCI [Localité 2], un appartement au sein

Discussion et motivation HSC sollicite la désignation d'un expert judiciaire sur la base d'un périmètre de mission détaillé dans ses dernières écritures.

§ 3 — Sur le motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ117 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ125 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ141 Prononcé en audience publique

[J] [D] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

[N] [A] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

[Z] [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.M. [T] [J] représentant les salariés a été entendu.

[V] [J] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025078507 P.C. : P202503935 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 REPUBLIQUE

[M] [D] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025108668 P.C. : P202600059 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La société [B] [E] conclut expressément en ce sens.

[E] [L] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens

Maître [Y], ès qualités, La SARL L'Hermine [U], représentée par Monsieur [E] [L], cogérant ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 21 janvier 2026 ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les deux

[W], [S] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens