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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d3c60acdc6046d474d4af6
8 avril 2025
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [X] [I] [C] en qualité d'administrateur judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69badc60cdc6046d471afe4e
23 janvier 2025
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
S'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par le défendeur, dans l'attente de la décision de la 2ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Rennes, affaire enregistrée sous le numéro RG25
Chambre Procédures Collectives 2
69e60c56cdc6046d47e3f204
8 avril 2026
. : [Immatriculation 1] Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête
Trib. de Commerce
69f75509cdc6046d47728064
6 janvier 2026
], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de représentation.
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e484f3cdc6046d47c4b2a2
7 avril 2025
procédure, sont de nature à empêcher une clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 644-5 du code de commerce.
69e49c43cdc6046d47c63fac
69e49d6fcdc6046d47c655df
7 juillet 2025
69e49df2cdc6046d47c65de4
69e4bce1cdc6046d47c87207
69e4bd1acdc6046d47c8757f
69e4bdd8cdc6046d47c8816f
6 octobre 2025
69e4c59dcdc6046d47c904ae
69e4c5eacdc6046d47c9098b
69e4e9f8cdc6046d47cb7c4e
5 janvier 2026
69e51ce6cdc6046d47d2831e
Chambre Procédures Collectives 1
69e58154cdc6046d47d96672
1 octobre 2025
. : 2022J215 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président
69e5aa63cdc6046d47dc5057
2 avril 2025
Numéro de rôle : 2025003835 PC : 2024J121 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR
69e5bdb6cdc6046d47dd94b6
16 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025005366 PC : 2025J203 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL
69e5bde1cdc6046d47dd9762
Numéro de rôle : 2025005391 PC : 2025J207 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS
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