Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.

*1DE/06/46/75/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Monsieur [R] [Z], non-comparant, n'apporte aucun élément en défense.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

[Q] [F], demeurant chez M. ou Mme [F] [M] au 180 quai de Jemmapes 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Présentation du demandeur : BNP PARIBAS est un

Par courrier du 23 mars 2021, Me [H] a mis en demeure M.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée le 11 février 2026, lors de laquelle la S.A.

Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°513 742 114 Représentant(s) : Non

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire

Poitiers n°798231726) Plaidant par Maître Johnny Grousseau, avocat au Barreau de Poitiers PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SCEA Breizh Nord Le [Adresse 4] (RCS [Localité 1] n°493367098) Non comparante

En l'espèce, les documents produits (mise en demeure et tableau récapitulatif) présentent des incohérences et des montants non identifiés, rendant la demande juridiquement insuffisante et donc devant être

Sans réponse de la part de Monsieur [Q] [G] et de Monsieur [W] [Y], le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA les assigne devant notre tribunal.

Maître [Z]-[R], * Condamner solidairement la société LOCAM et la société AZ SERVICES aux entiers dépens d'instance, POUR LA SOCIÉTÉ IMMO PRO CONSEIL : À titre principal, * Constater la qualité de non-professionnel

A ce titre, la SA BPIFRANCE lui a adressé un courrier recommandé en date du 14 Octobre 2024 valant mise en demeure de régler les impayés.

En conséquence, le tribunal dira l'action non prescrite et déboutera M. [T] de sa fin de non-recevoir. Sur la disproportion M.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 22/10/2025.

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le 5 août 2021, la Caisse d'Epargne a octroyé le prêt professionnel n° 164698G d'un montant de 170

: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La BNP PARIBAS, ci-après la BNP, société anonyme à conseil d'administration, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024067922 03/01/2025 ENTRE : la SA SOCIETE GENERALE, N° Siren 552120222, dont le siège social est au 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS Partie demanderesse : comparant par