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d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

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ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

certifiée et de ce fait non recevable par la CCI.

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DISPOSITION AU GREFFE LE 28 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR Mme [J] [K] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Franck NICOLLEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [N] [U] SOUS LE NOM

L'ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Melun, non frappée d'appel, a constaté à titre provisoire la résiliation du bail au 4 août 2025, ordonné l'expulsion du preneur

Demandeur (s) : SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) [Adresse 1] N° SIREN : 338 760 176 Représentant (s) : MAITRE [J] [S] Défendeur (s) : SUD FOOD DISTRI (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 904 074 135 Représentant(s) : NON

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT