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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0daf2cdc6046d47da534a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0db12cdc6046d47da558b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0db2ecdc6046d47da5762

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0db50cdc6046d47da59b6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94b5acdc6046d4730a1ba

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f2dcdc6046d4733026e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f65cdc6046d473305d2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

Référés

69f16a3dcdc6046d47e95b64

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16cabcdc6046d47e983f1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16f06cdc6046d47e9ab53

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18555cdc6046d47ebd4d0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca4fcdc6046d4767fca8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b3c8cdc6046d47d91d9e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e058cdc6046d47c23053

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e094cdc6046d47c234ab

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee45cdc6046d47778197

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee64cdc6046d47778394

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef45cdc6046d477792ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca02fbcdc6046d47794968

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca031acdc6046d47794b81

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

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Paraphe Studio

SIREN 918804048Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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