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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
ces circonstances que PLASTIC OMNIUM a assigné FOREVIA et FAURECIA devant le président de ce tribunal statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024 signifié à personne
Trib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître HANNEBICQUE-RIGAL Marie -[Adresse 2] ET - SAS ATHEZZA [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP B.C.E.P en la personne
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb7898cdc6046d47297826
1 octobre 2025
Demanderesse Et La SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [N], [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est sis, [Adresse 3], ,"[Adresse 7], es-qualités de
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
La charge de ces prêts dont se prévaut M. [E] [G] à titre personnel ne peut être retenue. En effet, les statuts de la SCI LA NOUETTE I ne sont pas versés aux débats. Rien ne justifie que M.
audience ordinaire
69e2e4c4cdc6046d47a38961
28 octobre 2025
PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [G], prise en la personne de Maître [U] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c7facdc6046d47f56e2f
8 octobre 2025
les fournisseurs à exiger des paiements comptants, ce que la trésorerie actuelle ne permet pas, qu'un accord a toutefois été trouvé avec le bailleur pour mettre un terme au bail commercial, celui-ci prenant
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
A ces audiences le défendeur, HAWOOD, ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
L'ordonnance a été régulièrement signifiée à la société AXA France IARD le 20 juillet 2023 par la SCP ABRAHMI-BLANCHET- ALLEMAND, commissaires de justice associés à Clamart, par remise à personne morale
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Construction Travaux Home Prestige (SAS) et à financer des dépenses personnelles de Monsieur et Madame [Z].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
[G] est abusive et a permis d'effectuer des achats à des fins personnelles pour le compte de M.
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
de Me [T] [V], Administrateur Judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 3] Représentée par Maître [T] [V], comparaissant en personne.
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[Z] ne se présente pas ni personne pour lui, M.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
Il résulte de l'article 11 du contrat, lequel prévoit que, dans l'hypothèse où le locataire résilierait le contrat en dehors des modalités prévues, celui-ci demeure redevable du loyer calculé sur la moyenne
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
16 octobre 2025
Personne ne se présente pour Messieurs [H] et [Q] [A]. MOYENS DES PARTIES 1.1 La société [N] [T] La société [N] [T] exerce une activité d'aménagement urbain et de travaux de voirie.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [V] [E] Comparante EN PRESENCE DE SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION
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