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AND · OR · NOT · "…"Jgt en délibéré
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27 avril 2026
27 avril 2026
de l'entendre : CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE à payer à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté : * la somme de 30.259,80 euros avec intérêts contractuels de 1.05% majorés de trois points
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