Déchéance du terme du crédit pour autres motifs », les conditions générales du contrat de crédit stipulent que : « le préteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et

de la période d'observation jusqu'à son terme.

échéances en retard à savoir 28 000 euros et de reprendre ensuite le cours des échéances normales.

BRETAGNE c/ la SARL CAJAL ENTRE : l'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 5 septembre 2025 représentée à l'audience par Madame [F] [G] aux termes

: L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [Z] [U] – [Adresse 2], demanderesse aux fins d'exploit en date du 23 septembre 2025, représentée à l'audience par Madame [L] [B] aux termes

Le tribunal ordonnera le maintien provisoire de l'activité dans les termes ci-après.

Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d'activité de la SARL LOU POUTIN.

; Attendu qu'il sera dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation

publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.

Le règlement de la première échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement. […] * Volet social : Il

la déchéance du terme du prêt, ainsi que l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de ce prêt, Attendu que le contrat de prêt prévoit que les sommes dues au titre des échéances non réglées

ci-dessous : Année de règlement Montant de l'annuité 2027 2% 2028 4% 2029 5% 2030 11% 2031 13% 2032 13% 2033 13% 2034 13% 2035 13% 2036 13% La première de ces annuités venant à échéance un an après

L'actif disponible de la Société se monte par conséquent, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, à la somme de 573 645 €.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation.

le tribunal statuera sur les demandes de l'URSSAF POITOU-CHARENTES par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes

du 28 juin 2023, qui témoigne de sa décision de poursuivre la relation contractuelle, acceptant ainsi la poursuite des obligations de la société PRAXIS malgré les griefs invoqués, et qui sont imprécis

Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.

Attendu que le débiteur est épuisé et souhaite mettre fin à la poursuite de son activité.