correspondant au montant prévu au contrat du 13 juin 2023.

L'indemnité de résiliation prévue, en cas d'inexécution du contrat, est susceptible de recevoir la qualification de clause pénale dès lors que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur

L'article 9 du CPC dispose par ailleurs : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

au fait que l'équipement n'est pas conforme à ce qui était prévu dans le contrat.

Ce taux appliqué au montant du marché de SOUSA FRERES détermine une somme de 50 279,64 € TTC à sa charge.

[A] ne fait pas la preuve de l'intérêt probatoire de ces pièces.

Mais ce n'est pas le cas, comme le prouve la simple lecture de l'acte de cession.

Condamner ONETECH ENGINEERING à payer à BURO PLUS la somme de 10 849,19 € d'arriérés de loyers et de charges en principal.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) ET : SAS 190 COURCELLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824460356 Partie défenderesse : comparant devant le juge chargé

SEPTEO ne prouve pas que les incidents proviennent d'une mauvaise utilisation par le CACBI du module de prélèvement installé.

La société SEPTO SOLUTIONS NOTAIRES considère que la totalité de la prestation prévue à la proposition commerciale signée ayant été réalisée, la SARL [E] [L] et [T] [M] lui reste redevable de la somme

ERA se base sur les minima contractuels, AGN n'ayant pas transmis son chiffre d'affaires sur la période tel que prévu aux articles 4 et 6 du contrat.

[Z] doit prouver la disproportion de son engagement à la date du 1 er octobre 2021. Or, M.

Il était contractuellement prévu que le navire serait utilisé en CORSE à des fins de tourisme nautique.

Qu'ASENIUM ne rapporte pas la preuve de son préjudice, ne fournissant aucune preuve du fait qu'un autre contrat aurait effectivement été conclu par le groupe SOUFFLET avec un groupe concurrent, ni d'un

du créancier prévu à l'article 10du décret ; dont distraction au profit de Maître Olivier PERNET, avocat en application de l'article 699 du code de procédure Civile.

La société BSC HEC apporte bien la preuve que les factures présentées correspondent à l'objet du contrat prévu entre les parties.

Le banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre (Cass. com., 28 octobre 2008 et 16 mars 2010).

SUR CE, Sur la demande de paiement En application de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.